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Vous l’avez peut-être déjà reçue, cette lettre du SPANC qui attend sagement dans votre boîte aux lettres, ce courrier administratif qui annonce que votre installation d’assainissement ne passe

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DAACT jamais déposée : quels sont les risques légaux, les sanctions et l’impact sur la vente de votre bien immobilier ?

Vous venez de terminer vos travaux, vous êtes soulagé, et vous pensez que le plus dur est derrière vous. Mais imaginez cette scène : vous avez trouvé l’acheteur

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Vous envisagez de protéger votre conjoint après votre décès ? Vous souhaitez transmettre un bien immobilier tout en conservant la possibilité d’y habiter ? Le droit d’usage et

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